Contribution de solidarité

 

La mesure la plus discutée ? L'introduction d'une contribution de solidarité. Il s'agit d'une taxe sur les plus-values de 10 % sur les plus-values réalisées sur des actifs financiers tels que les actions, les obligations, les fonds et d'autres investissements comme les cryptomonnaies.

 

La plus-value imposable est la différence entre la valeur des actifs financiers au moment de la réalisation et la valeur au moment de l'introduction de la contribution de solidarité. Cela signifie que les plus-values historiques sont exemptées.

 

L'accord prévoit également la déductibilité des moins-values dans l'année. Les moins-values ne sont donc pas reportables à l'année suivante. Pour épargner le petit investisseur, le gouvernement prévoit une exonération annuelle de 10 000 euros, indexée chaque année.

 

Pour les entrepreneurs détenant une participation d'au moins 20 % dans une entreprise, une exonération de 1 000 000 euros est prévue. Ensuite, un tarif progressif s'applique, le taux de 10 % ne s'appliquant intégralement qu'à partir d'une plus-value réalisée de 10 000 000 euros. La mise en œuvre concrète de cette mesure est encore incertaine, car les textes disponibles diffèrent à ce sujet.

 

 

Taxe sur les comptes-titres

 

Contrairement aux rapports précédents, la taxe de 0,15 % sur les comptes-titres de plus d'un million d'euros est maintenue. Le gouvernement examinera comment mieux lutter contre l'évasion de cette taxe.

 

 

Régularisation fiscale permanente

 

Une nouvelle régularisation fiscale permanente, la cinquième du genre, est introduite. Le capital non prescrit sera désormais taxé à 30 %, tandis que le capital prescrit sera taxé à un taux de 45 %. Une exception est prévue pour les contribuables pouvant prouver leur bonne foi.

 

 

Déduction RDT

 

Une autre mesure importante est la réforme du régime RDT. Pour bénéficier du régime RDT, plusieurs conditions doivent être remplies, y compris la condition de participation. Cette condition exige une participation minimale de 10 % ou une valeur d'acquisition de 2 500 000 euros. Le seuil de 10 % est maintenu, mais le seuil de 2 500 000 euros est porté à 4 000 000 euros pour et entre grandes entreprises (définition article 2, § 1, 4°/1 CIR).

 

De plus, une condition supplémentaire est ajoutée : la participation doit avoir la nature d'un actif financier fixe. Cela signifie que l'entreprise doit viser une relation durable avec l'entreprise dans laquelle elle investit et ne pas la considérer uniquement comme un investissement. Pour les petites et moyennes entreprises, les seuils restent inchangés.

 

 

RDT-SICAV

 

Très important pour ceux qui investissent via une société, le régime favorable de la RDT-SICAV est maintenu. Une taxe de 5 % est toutefois introduite sur la plus-value réalisée lors de la sortie.

 

La compensation du précompte mobilier avec l'impôt sur les sociétés reste possible à condition que la société réceptrice attribue une rémunération minimale aux dirigeants d'entreprise. Celle-ci est actuellement de 45 000 euros, mais sera portée à 50 000 euros. Ce minimum sera désormais indexé.

 

 

Réserve de liquidation

 

Le régime de la réserve de liquidation a également été réexaminé. Le résultat : une harmonisation du régime VVPRbis et du régime de la réserve de liquidation. La période d'attente pour la réserve de liquidation est réduite de cinq à trois ans, conformément au régime VVPRbis.

 

À partir du 1er janvier 2026, pour les nouvelles réserves constituées, le taux de 5 % de précompte mobilier sera porté à 6,5 %. Cela augmente la pression fiscale effective de 13,64 % à 15 %, conformément également au taux du régime VVPRbis. Les distributions dans les trois ans restent imposées au taux normal de 30 % de précompte mobilier.

 

Enfin, quelques mesures dont les détails sont moins connus, mais qui pourraient avoir un impact sur votre patrimoine :

 

 

Taxe sur les opérations boursières

 

La TOB (taxe sur les opérations boursières) sera modernisée et simplifiée.

 

 

Extinction de la fiscalité immobilière fédérale

 

La déduction des intérêts fédéraux pour les logements non propres sera supprimée.

 

 

Deuxième pilier de pension pour les indépendants

 

Les différents régimes (PLCI, EIP et CPTI) seront harmonisés et simplifiés. La règle des 80 % sera également réformée.

 

 

Entrée en vigueur

 

Les changements annoncés devraient être traduits en législation concrète à la mi-2025. La date d'entrée en vigueur n'est pas encore connue. Selon l'accord de gouvernement, toutes les mesures seront mises en œuvre en 2026. On ne sait pas encore si cela se fera rétroactivement, par exemple au 1er janvier 2025 ou au 31 janvier 2025 (le jour de l'accord de gouvernement). Nous restons attentifs et suivons de près les développements.

 

Avez-vous des questions sur la manière dont ces mesures pourraient affecter votre patrimoine ? Trouvez-vous certaines modifications peu claires ? Ou souhaitez-vous en savoir plus sur le nouvel accord de gouvernement fédéral en général ? N'hésitez pas à contacter votre banquier privé.