Actuellement, les bénéficiaires d'une donation non enregistrée ne doivent pas payer de droits de succession si le donateur reste en vie pendant au moins trois ans après la donation. Cependant, la nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, vise à modifier cette période. À partir de 2025, le « délai de risque » pour les donations non enregistrées sera prolongé de trois à cinq ans. Vous en saurez plus ci-dessous.

Une donation mobilière peut être effectuée sous seing privé, par exemple par une donation manuelle (remise physique) ou une donation bancaire (virement). Dans le cas d'une donation sous seing privé, l'enregistrement n'est pas obligatoire. Il n'y a donc pas de notaire impliqué. Pour prouver qu'il s'agit d'une donation, un accord de preuve ou « pacte adjoint » est établi, avec ou sans l'ajout de certaines modalités, telles que la clause de retour ou une clause d'exclusion.

 

Si la donation est enregistrée, des droits de donation doivent être payés. Ces droits de donation s'élèvent à 3 % entre époux (et en ligne directe) et à 7 % entre autres personnes. Lorsque vous choisissez d'enregistrer une donation, ce patrimoine disparaît définitivement du patrimoine du donateur. Il ne peut donc plus être ajouté à sa succession.

Le délai de risque comprend donc les trois années suivant la donation. Si le donateur décède au cours de cette période et que la donation n'a pas été enregistrée, la donation manuelle ou bancaire est fictivement ajoutée à la succession du donateur. Des droits de succession doivent alors être payés, avec un impact important. Ces droits de succession peuvent, dans le pire des cas, atteindre 27 %.

À partir du 1er janvier 2025, comme décidé dans l'accord de gouvernement flamand, le soi-disant « délai de risque » sera prolongé de trois à cinq ans. En Wallonie, ce délai de risque de cinq ans existe déjà depuis longtemps. Le gouvernement flamand introduit ce changement pour encourager les gens à enregistrer leurs donations. Pas de panique, les anciennes règles restent applicables aux donations déjà effectuées. Pour les donations manuelles ou bancaires effectuées avant le 31 décembre 2024, le délai de risque de trois ans reste en vigueur.