Une enveloppe au Nouvel An est-elle considérée comme une donation ?

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Une enveloppe au Nouvel An est-elle considérée comme une donation ?

Les présents et les cadeaux sont exonérés d'impôts. Avec les dons , vous devez être beaucoup plus prudent. Sur le plan fiscal, il y a une grande différence.

Où est la limite ? Quelle somme puis-je mettre dans une enveloppe de Nouvel An avant que le fisc ne juge qu'il s'agit d'une donation ?

Une enveloppe avec de l'argent à l’occasion du Nouvel An est considérée comme un « cadeau d'usage ». Ce sont des cadeaux qui sont offerts lors d'occasions spéciales comme une naissance, un anniversaire, un mariage, un Nouvel An ou un bon bulletin. Juridiquement, toutefois, il y a encore une deuxième condition : la valeur du cadeau doit toujours être en proportion de votre patrimoine.

Question de faits

Quel montant le fisc accepte-t-il comme cadeau d'usage ? Rien dans la législation belge n’indique précisément où se situe la limite. Dans la pratique, on applique parfois la règle que chaque année, vous pouvez donner jusqu'à 1 % du total de vos avoirs à titre de cadeau d'usage. On tient compte des actifs mobiliers et immobiliers, tels que les terrains et les bâtiments, les épargnes, les investissements. Selon la jurisprudence limitée et la doctrine juridique en la matière, le cadeau ne doit pas être excessif compte tenu de votre situation financière. En outre, cela s'apprécie également en fonction de vos habitudes personnelles. Si vous n'offrez jamais de cadeaux en temps normal et que vous commencez soudainement à offrir des montants importants, il y a des chances que les autorités fiscales n'acceptent pas qu'il s'agisse d'un cadeau occasionnel.

La distinction entre un don et une donation reste une question de fait et devra toujours être évaluée au cas par cas.

Une personne dotée d'un patrimoine de 25 millions d’euros peut parfaitement offrir à sa fille une Porsche Cayenne pour son anniversaire. Mais si vous avez 200.000 euros en banque, un tel cadeau n’est pas proportionné et sera considéré comme une donation.

Virement

Il n’y a pas de raison que vous ne puissiez pas offrir de l’argent à vos petits-enfants d'une façon plus moderne pour le Nouvel An ou pour un bon bulletin. Vous pouvez donc parfaitement remplacer l’enveloppe avec de l'argent par un virement. Maintenant que les transactions en espèces de plus de 3.000 euros ne sont plus admises, c’est même une solution commode. Veillez cependant à préciser en communication qu'il s'agit d'un cadeau. Exemple : « Félicitations pour ton beau bulletin », « Bon Anniversaire » ou « Bonne Année ». Le terme ‘donation’ est à éviter absolument. Si vous mettez quand même ce mot dans la communication, le fisc pourrait considérer votre don d'usage comme une véritable donation. Avec toutes les conséquences qui en résultent.

Héritier défavorisé

Se pose alors naturellement la question : et s’il s’agit bel et bien d'une donation ? Dans ce cas, les règles du droit successoral s’appliquent avant toute chose. Cela signifie par exemple qu’après votre décès, le don pourra être prise en compte si l’un de vos héritiers s’estime défavorisé. Vous éviterez ce risque avec un cadeau d'usage sous forme d’enveloppe. Celui-ci est considéré comme une dépense ordinaire du donateur. Une autre différence est que les donations entre conjoints sont toujours révocables. Ce qui n’est pas le cas, par exemple, si vous offrez un bracelet en or à votre épouse pour votre anniversaire de mariage.

Droits de succession ou de donation

Il existe également une grande différence entre un cadeau et un don sur le plan fiscal. Tant qu'il est question d'un cadeau, vous n'avez pas de droits de succession ou de donation à payer. S'il s’agit d'un don manuel ou bancaire ou d'une donation notariée, il faut par contre en tenir compte. Dans le cas d'une donation notariée, vous devez toujours payer des droits de donation. Les dons manuels ou bancaires ne sont pas soumis aux droits de donation, sauf en cas de décès du donateur dans les trois ans. Dans ce cas, le montant de la donation sera soumis aux droits de succession¹.

Conclusion

Si vous avez l’habitude d’offrir quelque de l'argent à vos enfants ou petits-enfants lors d'un anniversaire, d'une fête ou d'un heureux événement, vous pouvez continuer à le faire. Mais faites-le avec modération, afin que cela reste un cadeau d'usage et non une donation.

¹En Région wallonne, cinq ans pour les donations effectuées à partir du 1er janvier 2022 ; en Région de Bruxelles-Capitale, probablement aussi cinq ans pour les donations effectuées à partir du 1er janvier 2024.