Récemment, le nouveau gouvernement flamand a été élu et l'accord de gouvernement flamand a été publié, contenant de nombreuses mesures pertinentes pour votre patrimoine. Il est notamment question d'une réduction des droits de succession pour les petits héritages, de la fermeture des « échappatoires illégitimes », d'une réduction des droits d'enregistrement pour la résidence principale et d'une augmentation des droits d'enregistrement pour les vendeurs professionnels. Ces modifications ont également été relayées par la presse.

Des informations concrètes sont partagées progressivement. Voici quelques aspects importants pour votre patrimoine :

• À partir de 2026, une réduction des droits de succession pour les petits et moyens héritages sera mise en place – et ce, tant pour les partenaires, les enfants, les frères, les sœurs et autres personnes.
  • Nous ne savons pas encore de combien sera cette réduction. Cependant, en regardant les programmes des différents partis au pouvoir, cela pourrait à long terme atteindre une exonération pour les premiers 250 000 euros.
  • Les mots « dans un premier temps » dans l'accord de gouvernement laissent supposer que la réduction initiale sera plutôt limitée. Cela se reflète également dans l'impact budgétaire limité de 350 000 000 euros attendu d'ici 2029.
• Une attention particulière serait accordée aux personnes sans descendants, dont les héritiers sont actuellement très lourdement taxés. Il s'agit notamment d'un taux de 55 % à partir de 75 000 euros.
• L'utilisation d'une fondation privée pour transférer du patrimoine à la génération suivante sera probablement abordée. La manière dont cela se concrétisera n'est pas encore connue.
• Le régime favorable pour les sociétés familiales, avec la donation à 0 % et la succession à 3 % (ou 7 %), restera en place. Il est également probable que la présence de biens immobiliers privés dans la société familiale soit modifiée.
• La période suspecte pour une donation non enregistrée, telle qu'un don manuel ou bancaire, sera prolongée de 3 ans à 5 ans :
  • Il est prévu que cette nouvelle réglementation entre en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
  • Lorsque la nouvelle réglementation entrera en vigueur, il est à prévoir que les anciens dons bancaires, datant d'avant cette date, ne seront pas concernés.
• Le nouvel accord de gouvernement flamand prévoit une réduction des droits d'enregistrement pour la résidence principale de 3 % à 2 % à partir du 1er janvier 2025. La date de l'acte notarié serait pertinente, mais les conditions pour le tarif réduit ne sont pas encore connues.
• En ligne avec la réduction des droits d'enregistrement mentionnée ci-dessus, un contrôle plus strict sur la détention de biens immobiliers à l'étranger sera mis en place. La détention de biens immobiliers à l'étranger constitue en effet un obstacle à l'obtention du tarif réduit.
• Contrairement à la réduction des droits d'enregistrement pour la résidence principale, une augmentation est prévue pour les vendeurs professionnels. Concrètement, il s'agit d'une augmentation des droits d'enregistrement de 4 % à 6 %.