L'une des techniques les plus couramment utilisées en planification successorale est la donation de biens mobiliers. Cette technique offre en effet de nombreux avantages. En transférant votre patrimoine de votre vivant, vous donnez non seulement un coup de pouce financier à vos proches, mais vous réduisez également les droits de succession sur votre héritage.

En principe, une donation doit toujours être passée devant un notaire sous peine de nullité. Une exception à cette règle est la donation indirecte, dont le don bancaire est l'exemple le plus connu. Bien que la donation notariée et le don bancaire permettent tous deux le transfert de patrimoine du donateur au bénéficiaire, ils diffèrent considérablement dans leur mode d'exécution, leurs formalités et leurs conséquences fiscales. Dans le paragraphe suivant, nous approfondirons ces différences.

Une donation notariée est, comme son nom l'indique, une donation établie et supervisée par un notaire. Des frais de notaire et des droits de donation sont donc dus sur la donation. Le don bancaire, en revanche, se réalise par le simple transfert de fonds ou de titres du compte du donateur vers le compte du bénéficiaire. Cette méthode est rapide et simple - et l'intervention d'un notaire n'est pas requise.

Pour éviter d'éventuels problèmes de preuve, il est toutefois important de bien documenter la donation. En pratique, cela se fait par l'envoi d'un courrier d'intention par le donateur avant le transfert et la signature d'un accord de preuve par toutes les parties après le transfert. Ces documents attestent du caractère libéral de la donation, évitant ainsi des discussions ultérieures.

Tant pour la donation notariée que pour le don bancaire, il est possible d'assortir la donation de certaines conditions et modalités. Cependant, les possibilités sont plus limitées pour un don bancaire. Par exemple, un don bancaire est limité aux donations en pleine propriété. Cela signifie que le bénéficiaire de la donation obtient la pleine disposition du patrimoine donné, sans que le donateur n'ait plus de contrôle sur celui-ci.

Si le donateur souhaite continuer à gérer le patrimoine donné, la donation avec réserve d'usufruit offre une solution. Dans ce cas, le donateur conserve non seulement le droit de gestion, mais il a également droit aux revenus, tels que les dividendes et les intérêts. Pour une donation avec réserve d'usufruit, l'intervention d'un notaire est requise. Pour certaines autres conditions, comme la donation résiduelle (fideicommis de residuo), un acte notarié est également nécessaire. D'autres conditions, telles que la rente viagère, l'interdiction d'aliénation et la clause d'exclusion, peuvent être ajoutées à un don bancaire sans intervention notariale.

De plus, tous les types de biens mobiliers ne peuvent pas être donnés par un don bancaire. Certains biens, comme les actions d'une société, doivent toujours être donnés par acte notarié.

Outre les différences juridiques, il existe également d'importantes différences fiscales entre les deux formes de donation. Un acte notarié doit obligatoirement être enregistré, ce qui signifie que des droits de donation sont toujours dus. Les taux des droits de donation varient en fonction du degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Les droits de donation sur les biens mobiliers s'élèvent en Flandre et à Bruxelles à 3 % en ligne directe ou 7 % entre autres. En Wallonie, ils sont de 3,3 % en ligne directe et de 5,5 % entre autres.

Un don bancaire n'a pas besoin d'être enregistré obligatoirement. Par conséquent, aucun droit de donation n'est dû, à condition que le donateur reste en vie pendant 3 ans (à Bruxelles) et 5 ans (en Wallonie et en Flandre à partir du 1er janvier 2025) après la donation. Si le donateur décède dans ce délai, aucun droit de donation n'est dû, mais des droits de succession sont encore dus sur la donation. Pour éviter ce risque, la donation (sous seing privé) peut toujours être enregistrée volontairement et les droits de donation payés.